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vendredi 15 octobre 2010

Mise en ligne du Bulletin de veille législative de Civitas



Bulletin de veille législative

Déceler dans les projets ou propositions de lois et dans les travaux correspondant à leur préparation les textes de nature à avoir une incidence notable en matière politique dans le domaine de l'ordre naturel, des principes chrétiens, des libertés publiques et de l'expression du pays réel .

n° 9 – 9 octobre 2010

Le bulletin de veille n° 8 signalait que la fin de l'année s'annonçait bien remplie pour les parlementaires, avec un programme de travail déjà annoncé par décret du 27 juillet 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire le 7 septembre .

De premières remarques et recommandations sur la vigilance à avoir non seulement sur les textes prévus, mais aussi sur leur mise en œuvre, ont déjà été exprimées dans le bulletin de veille précité.

Il est à nouveau souligné ici qu'il y a lieu d'être particulièrement attentif au projet de loi de révision des lois de bioéthique dont l'examen par le Parlement n'est pas annoncé, mais qui, selon le rapport de Jean LEONETTI, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 février 2010, était annoncé pour la fin de cette année. Il est probablement encore en examen au niveau des cabinets ministériels.

Au regard des discussions passées et en cours, relatives aux projets et aux propositions de loi actuellement examinés par les parlementaires, l'attention des destinataires est appelée dans ce bulletin sur les textes suivants:

1) Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité1

Le texte présenté par le gouvernement, dont on a souligné qu'il poursuit la politique immigrationniste menée depuis plus de 40 ans2, a fait l'objet d'amendements introduits par le gouvernement lui-même et par la commission des lois. Ils vont dans le bon sens.

Les parlementaires, théoriquement (juridiquement ) sans mandat imparatifs (article 27 de la Constitution)3, ont cependant une indépendance relative au regard de la solidarité gouvernementale et surtout de l'importance de l'appareil des partis qui font les investitures. Ces amendements sont-ils fait pour éviter de donner le tableau de députés "aux ordres", d'une possibilité d'une représentation nationale par les grands partis au pouvoir qui pourrait défendre une politique moins délétère que celle menée depuis 40 ans4? Sont-ils la marque d'une vraie et possible réaction? Quelle que soit l'explication, qui peut d'ailleurs s'inscrire entre les deux hypothèses, retenons que le texte initial a été avantageusement durci sur cetains points:


Principaux amendements adoptés par la commission des lois :


" Article 1er A
Bilan triennal, assorti d'un débat au Parlement, de la politique migratoire française (Disposition introduite à
l'initiative de Mme Sandrine Mazetier, SRC, Paris, et des membres du groupe SRC)

Article 2
Renforcement des exigences de maîtrise linguistique pour être naturalisé Français (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 3 bis (nouveau)
Extension des motifs de déchéance de nationalité française aux personnes condamnées pour meurtre ou violences ayant entraîné la mort dans intention de la donner commis contre des dépositaires de l'autorité publique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 3 ter (nouveau)
Allongement à trois ans des délais permettant le retrait de nationalité (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)


Article 17 A (nouveau)
Valeur législative donnée à la disposition qui précise les conditions de droit au séjour de moins de 3 mois d'un ressortissant européen en France « tant que les intéressés ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale » (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 17 ter (nouveau)
Conditions de délivrance de la carte de séjour « étrangers malades » : annulation des effets d'une jurisprudence du Conseil d'Etat du 7 avril 2010 (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)5

Article 21 ter (nouveau)
Sanction pénale des « mariages gris » (mariages fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint, abusé dans sa bonne foi) : 7 ans de prison et 30.000 euros (Disposition introduite à l'initiative de Claude Goasguen, UMP, Paris, et Jean-Paul Garraud, UMP, Gironde)


Article 23
Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s'y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 25
Elargissement des possibilités d'éloignement d'un ressortissant européen du territoire français, même dans le cas où il y séjourne moins de 3 mois, en cas « d'abus de droit » (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 49
Extension, aux étrangers présents depuis plus de 3 mois en France, de la possibilité de les reconduire à la frontière si leur comportement menace l'ordre public ou s'ils y exercent une activité salariée sans autorisation (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement
)

Article 57 B (nouveau)
Exonération de sanction pour les employeurs de bonne foi, susceptibles d'être pénalement poursuivis pour des recrutements illégaux du seul fait du comportement des salariés concernés, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de fraude documentaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 75 bis (nouveau)
Dépôt des demandes d'aide médicale d'État (AME) auprès de la seule caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) "

2) Projet de loi sur la production de viande6

Surprise très agréable que ce texte qui souligne le problème de l'absence de traçabilité des conditions d'abattage des animaux, avec de la viande obtenue sans étoudissement des animaux et pour un motif rituel mise en vente sans moyen de contrôle à des consommateurs qui ne relèvent pas de la pratique religieuse concernée7 et qui par ailleurs voudraient que les mesures en faveur des animaux soient mises en oeuvre.

Certes comme souvent en France, par manque de courage, par inconséquence et afin de respecter toutes les convictions, ou une bonne part de celles-ci8 la mesure est bâtarde: le principe est l'étourdissement des animaux pour l'abattage, mais avec des exceptions pour les cultes selon lequels les animaux doivent être tués selon un certain rituel...On conjuque alors la réglementation communautaire dont le principe est l'interdiction de la souffrance animale et les demandes de ces dites minorités dont le rapport avec l'animal est resté inchangé depuis plus de mille ans9.

Le rapport de présentation indique:

« L’article 1er prévoit, tout d’abord, que les dérogations accordées aux abattoirs soient limitées aux seuls besoins découlant de la pratique religieuse. Un quota serait fixé chaque année, par un décret pris en Conseil

4 Rapport du Groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux rédigé à la la demande de la

Commission concernant les aspects de bien-être des méthodes d’étourdissement et de mise à mort des

animaux. Autorité européenne de sécurité des aliments -AHAW/04-027, adopté le 15 juin 2004. Ce décret ne pourrait néanmoins être pris qu’après avis des autorités religieuses compétentes.

Afin de donner au dispositif une certaine efficacité, il est prévu que les abattages effectués en dehors des autorisations prévues par le décret, c’est-à-dire de manière non réglementaire, seront assimilés à des actes de cruauté envers les animaux, au sens de l’article L. 521-1 du code pénal. Cette infraction sera donc punie des mêmes peines (article 2).

Directement inspiré de la résolution législative précitée du Parlement européen, le texte prévoit en outre l’obligation pour les distributeurs de viande, qu’il s’agisse des grandes surfaces ou des détaillants, d’indiquer clairement par voie d’étiquetage ou d’affichage, le mode d’abattage de l’animal dont provient leur viande. La présence sur un même étal de deux types de viandes différentes devra être matérialisée, par une information claire et distincte, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur (article 3).

La proposition de loi renforce également les obligations actuelles en matière d’étiquetage. Elle ajoute à l’article L. 214-1 du code de la consommation, outre l’origine, l’espèce ou la composition nutritionnelle, l’obligation de préciser le mode d’abattage de l’animal (article 4).

Non seulement le contrevenant pourra encourir la contravention actuellement en vigueur, en cas de tromperie du consommateur pour non-respect des règles d’étiquetage, mais il pourra aussi se voir infliger

deux nouvelles sanctions :

d’une part, la complicité pour sévices graves et actes de

cruauté envers les animaux, au sens de l’article L. 521-1 du code pénal

(article 5),

d’autre part, en cas de récidive pour non-respect des règles d’étiquetage, soit l’interdiction temporaire ou définitive pour l’établissement de vendre de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement, soit la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités. Cette

mesure de police sera prise par le préfet (article 6)... ».

Il convient en effet de responsabiliser aussi bien les abattoirs, en amont de la chaîne de production, que les distributeurs, en aval et en relation directe avec le consommateur final ».

Il conviendra pour nous d'être particulièrement vigilant à la mise en œuvre de ce texte. Le consommateur non musulman ou non pratiquant du judaïsme n'a pas à aider à son insu, obligatoirement et, souvent contre ses convictions, l'écoulement de morceaux de viandes halal ou casher10 qui seraient moins consommés par ceux qui cherchent un respect rituel, au regard de leurs habitudes de consommation.

Pour ce qui est de la France, le problème concerne essentiellement en France la viande halal, mais il en est par exemple autrement aux Etats-Unis.

Il sera particulièrement opportun, comme cela a été indiqué lors de la session Civitas de Châteauroux du 27 au 30 août 2010, de travailler, en ce domaine qui touche à l'islamisation de la France, en étroite liaison avec diverses associations sensibilisées sur un créneau11, notamment, pour cette question, avec les associations et fondations de protection des animaux12.

3) Proposition de loi ses sénateurs communistes « visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique »13.

Il s'agit d'interdire que certains avantages, financiers ou en nature, de façon directe ou indirecte, ne soient donnés aux parlementaires, aux membres du gouvernement ou encore, au Président de la République par une personne morale et de rendre leur déclaration obligatoire en cas d'un montant de don annuel par des personnes morales supérieur à 4600 €.


4) Proposition de loi constitutionnelle « pour une République décente »14 par le groupe socialiste

Article unique:

Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une loi organique précise les autres fonctions dont l’exercice est

incompatible avec celle de membre du Gouvernement ».

L'exposé des motifs précise: « ...pour le Général de Gaulle, il n’aurait pas été envisageable qu’un ministre soit choisi par son parti, et encore moins, qu’une fois nommé, il continue à y exercer une position dirigeante. Mais l’esprit de nos Institutions s’est affaibli et il convient que la lettre y supplée désormais. Le Premier ministre s’est récemment retranché le silence des textes pour justifier le cumul par son ministre du Budget, de ses fonctions avec celles de trésorier du parti majoritaire. Il convient donc de faire en sorte que la loi préserve ce que l’éthique ne suffit plus à contenir ».

Voilà quelques uns des projets ou propositions de loi qui figurent dans le calendrier des parlementaires et qui méritent probablement une attention particulière. La mention d'autres textes pourrait être également être faite ici; le choix n'en est pas fait pour essayer d'aller à ce qui semble l'essentiel.

Jean-Claude PHILIPOT

( Chef du cercle Civitas de Reims)

Chargé, par l'Institut Civitas de la veille législative nationale.

____________________

1http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/2814_reporte.pdf

2cf. extrait du compte rendu du conseil des ministres cité dans le bulletin n°8

4Il y a incontestablement un jeu de rôles dans notre démocratie occidentale. Il est destiné à laisser croire que nous sommes dans une démocratie effective.

5Le Conseil d'Etat avait en effet considéré en avril dernier qu'un étranger malade pouvait invoquer à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour accéder aux soins dans son pays d'origine et ne se trouvait pas simplement dans l'impossibilité d'avoir accès aux dits soins au regard de leur inexistence dans leur pays, avait droit à une carte de séjour temporaire. Il allait au-delà des dispositions plus que généreuses de l'article L-3113-11, alinéa 11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'on sait que ces étrangers sont alors, sauf rares exceptions, soignés aux frais de la sécurité sociale française par ailleurs en déficit et qui rembourse désormais moins de prestations aux Français...
Un amendement voté dans la nuit du 5 au 6 octobre a donc introduit la notion de «disponibilité (du traitement, ndlr) dans le pays» qui si elle est avérée, suffit pour ne pas délivrer ou ne pas renouveler une carte de séjour aux «étrangers malades».

7 Le rapport de présentation précise « Ainsi, en 2008, la Direction générale de l’alimentation estimait qu’en France 12 % des bovins et 49 % des ovins étaient tués sans étourdissement, selon des rituels religieux, tandis que les pratiquants musulmans et juifs ne représentent que7 % de la population française... »

8Celles qui ne font l'objet d'aucune sollicitude, ou seulement, parfois, au plan médiatique pour aller à la pèche aux voix (cas de la récente visite du Pape par le Président de la République), étant celles des catholiques...

9D'autres pays sont plus conséquents et courageux, comme la Norvège, de la Suède, de la Suisse, de l’Islande et plus récemment de l’Autriche

10Il est souligné ici, qu'au -delà de la présentation du texte, le problème concerne essentiellement en France la viande halal

11Pour ce qui est de la problématique de l'aide au financement public de la construction des moquées avec des associations assurant une veille sur les dépenses publiques ( comme « Contribuables Associés » et « Observatoire des Subventions »)

12Comme la fondation Brigitte Bardot

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